Dans la déclaration gouvernementale, il est clairement exprimé que le Gouvernement de la Région bruxelloise subsidiera les communes qui procèdent à l'augmentation des rémunérations de leur personnel à concurrence de 1 %, la Région prenant en charge un autre pour-cent, ce qui donnera une augmentation de 2 % des rémunérations du personnel des communes. Dans une circulaire du 29 septembre 2004, concernant l'élaboration des budgets communaux de 2005 et des plans pluriannuels de gestion, il est repris pour les dépenses de personnel que les prévisions devront être établies comme suit : « Traitement de juillet 2004 x 12,42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (indexation) valant 1,02 pour 2005. Pour les communes qui n'ont pas atteint l'équilibre à l'exercice propre en 2004, la masse salariale ne pourra excéder le résultat de l'application de cette formule. Seules les dépenses subsidiées à 100 % pourront être admises en supplément. Ceci suppose donc que ces communes ne pourront procéder à l'engagement de personnel supplémentaire non subsidié. Pour les communes qui ont présenté un budget à l'équilibre à l'exercice propre en 2004, la masse salariale pourra s'accroître de 1,5 % par rapport au résultat de l'application de la formule précitée pour autant que cette adaptation n'ait pas pour effet de créer un déséquilibre à l'exercice propre. Dans la même circulaire et à la suite de cette information, est repris en gras : « La mise en œuvre de l'accord du Gouvernement prévoyant une augmentation Barémique de 2 %, ainsi qu'un financement régional pour la moitié de cette augmentation, fera l'objet d'une circulaire séparée. » Comme tout le monde le sait, le poids de la charge personnel pèse extrêmement lourd sur les budgets communaux. Or, la situation financière des communes bruxelloises n'est pas bonne. Dès lors, toute variation du poste budgétaire lié aux rémunérations du personnel communal a un impact important sur les budgets de ces communes. Sachant que la bonne gestion communale devrait pousser les 19 communes de la Région bruxelloise à élaborer leur budget dans le courant des mois d'octobre et novembre, on ne peut qu'être surpris de ne pas avoir plus de clarification sur l'application de l'accord gouvernemental. Dès lors, l'interpellation portera sur la problématique du flou artistique existant en la matière, flou qui entrave l'élaboration sérieuse des budgets communaux et donc qui entrave la bonne gestion des communes. Il sera entre autres abordé le problème du calcul du pour-cent pris en charge par la Région, de l'engagement dans la durée et de l'exigence reprise dans l'accord gouvernemental que le premier pour-cent d'augmentation soit décidé par les communes en 2004. Pour obtenir le texte complet de l'intervention et la réponse, allez à la page 14 du document que vous obtiendrez en cliquant ici.